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397 résultats pour « article 85, paragraphe 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300078_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1er de l'arrêté n° 85-225 du 2 mai 1985 portant énumération des tableaux de maladies professionnelles. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300707_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 et des paragraphes 170, 180 et 445 de la doctrine fiscale publiée le 4 juillet 2018 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 dès lors que son exercice comptable était de 18 mois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206658_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

40 et n° 80 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ; la SARL E4 Construction, dont les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207034_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

40 et n° 80 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ; la SARL E4 Construction, dont les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005017_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - il ressort de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En ce qui concerne l'abattement proportionnel renforcé de 85 % du régime général de l'impôt sur le revenu : 17. L'article 200 A du code général des impôts dispose : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302508_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - elle a droit à l'abattement renforcé de 85 %, dit " jeunes A " (petite et moyenne entreprise), prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI qui n'exclut pas du dispositif de l'abattement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300334_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

2016 sous la référence BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 et du paragraphe 200 de la doctrine administrative publiée le 26 juin 2019 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302851_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206656_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Lors de la souscription de leur déclaration de revenus 2017, M. et Mme C ont appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206657_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

B a appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206659_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Lors de la souscription de leur déclaration de revenus 2017, M. et Mme B ont appliqué l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe est condamné à payer à la société Air Liquide Antilles Guyane les intérêts de retard sur la somme de 85 285, 41 euros (QUATRE VINGT CINQ

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103202_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002773_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301980_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, au titre de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007022_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 1 quater de cet article institue un abattement renforcé de 85 % lorsque, notamment, la société émettrice des droits cédés est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une

Source officielle

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