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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102682_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008824_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2204462_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par ailleurs, l'article R. 823-14 du même code dispose que : " Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 823-24 du code : « Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ". 6.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501410_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la contrainte en litige mentionne les dispositions qui la fonde, notamment les articles L. 161-1-5, R. 133-3 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.».
Source officiellePage 1 sur 58