Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En premier lieu, s’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-7 du même code : " I.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206268_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-23 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter
Source officiellePage 1 sur 115