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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101908_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200538_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il remplit les conditions de l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du code général des impôts dès lors, notamment, que son champ

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101770_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts. M. et Mme B ont présenté leurs observations par courrier du 17 juin 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour refuser, au titre des années en litige, le bénéfice de l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du code général des impôts, l'administration fiscale a estimé que si M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300528_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Estimant pouvoir bénéficier de l'exonération de ses propres revenus en application de l'article 81 A du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302025_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400683_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904598_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dès lors les fonctions exercées par Mme B peuvent être regardées comme étant au nombre de celles mentionnées au 1° de l'article 81 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000635_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404395_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a sollicité le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du code général des impôts au titre de l’année 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100049_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202215_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Les déclarations de revenus déposées pour ces années ont indiqué des salaires perçus exonérés au sens de l'article 81 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101140_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213069_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par une réclamation du 13 juillet 2022, il a demandé à bénéficier de l'abattement de 7 650 euros prévu au 1° de l'article 81 du code général des impôts au titre de l'année 2020, qui lui a été refusé par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par suite, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 81 A pour prétendre à l'exonération qu'elles prévoient. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100708_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

B bénéficient de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; l'administration a qualifié à tort les revenus de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307525_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

C... au titre du régime applicable aux salariés détachés à l’étranger, régi par l’article 81 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308949_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il soutient que : - il peut bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, pour les revenus perçus pour son activité exercée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts s'applique aux revenus qu'il a perçus en 2017 et en 2019 dans la mesure où il a travaillé plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208987_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle

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