Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6152-807-1 et -2 du même code : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou

d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé

et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

Ce décret a ainsi créé l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique qui dispose que : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur

propriété, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera donc

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

801-3 du code civil ; - la requérante ne justifie pas du caractère tardif de l'information relative à l'abandon de la procédure de mise en vente ; - elle ne justifie pas d'un préjudice en se contentant

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. ".

877 du code civil.

la configuration future comme les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation

Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

682 du code civil (droit de passage). / 2.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

D'autre part L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute