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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
24 mai 2023 tel que cela ressort du récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2305174_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
24 mai 2023 tel que cela ressort du récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application des dispositions de l’article
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme A... soutient qu’en vertu de l’article 805 du code civil, elle n’est pas redevable des impositions en cause dès lors qu’elle a renoncé à la succession.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 805 du même code : " L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 805 du même code : " L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. () ".
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202239_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2019, était propriétaire du bateau Enzo, ce qu'elle ignorait ; - elle a renoncé à la succession de son père le 26 juin 2023 et par suite n'est pas redevable de l'amende en cause en application des articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 805 du même code : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201720_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, 805, 806, 807, 808 et 809 situées rue du Chanoine E en état d'abandon manifeste ; 2°) d'annuler la délibération CM/21-0602 en date du 29 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Guissény
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées section D n°s 794, 795, 799, 803, 804, 805, 806, 809 et 810, situées lieuxdits Fica et San Peru.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et Mme B tendant au détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 237 m2 portant pour partie sur les parcelles cadastrées section DO n°s 802, 803 et 804, sises 7 allée du Chêne à Vertou ; 2°) de
Source officielle6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R.6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201828_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
été délivré le 28 mars 2024 par le maire de la commune d’Agde, pour la construction d’un bâtiment comportant quatre logements, sur les parcelles cadastrées section MK numéros 765, 803, 805 et 807.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303687_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article 4.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 13254 du 15 décembre 2008 ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 801 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 801, 802 et 803 du secteur de la rue de la tourelle au sein de la commune de Clef Vallée d'Eure.
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