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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...
Source officielle6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R.6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201828_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 6152-807-2 de ce code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article R. 6152-801 du même code précise que : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303687_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300789_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R.6152-809 du code de la santé publique : " Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte-épargne temps : 1° En cas de mutation (). ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000420_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530844_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la société « TikTok France » et à la société « TikTok Ireland Technology Limited », sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
mettre à la charge de la commune de Malaucène la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 730 du code civil : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » Aux termes de l’article 730-1 du même code : « La preuve de la qualité d’héritier
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 809-1 du même code : " Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501152_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314897_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, l'article R. 6152-801 de ce code dispose que : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
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