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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300047_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500752_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400303_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002711_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2109261_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le jugement n° 1812005 du tribunal administratif de Montreuil du 15 janvier 2020 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208264_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306052_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La SMACL, subrogée dans les droits de la commune, a formé une action contentieuse à l'encontre des locataires sur le fondement de l'article 1733 du code civil qui dispose que : " le preneur à bail répond
Source officielle8ème chambre
DTA_2208650_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100381_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle doit donc être regardée comme soutenant que l’article 244 quater C du code général des impôts méconnaît les dispositions constitutionnelles précitées.
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