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6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300047_20230210

Administratif

10 février 2023

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106583_20240517

17 mai 2024

, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

6ème Chambre

DTA_2105138_20221021

21 octobre 2022

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

1ère chambre

DTA_2002441_20230615

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".

2ème chambre

DTA_2304640_20250723

23 juillet 2025

, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. " et aux termes de l'article R. 531-19 du même code

1ère chambre

DTA_2500752_20260327

27 mars 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1ère chambre

DTA_2400303_20260327

27 mars 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

8ème Chambre

DTA_2204331_20250708

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Sigrid et M.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

10 février 2023

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Juge unique chambre 5

DTA_2302680_20240723

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DTA_2100381_20220728

28 juillet 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2105609_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

2ème Chambre

DTA_2105728_20241121

21 novembre 2024

L'instruction a été rouverte en conséquence, et close à nouveau trois jours francs avant la date de la nouvelle audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

CH 2 JU

DTA_2203376_20240423

23 avril 2024

Cherief, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109217_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :