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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2112670_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
). " Aux termes de l'article 79 de cette même loi : " Par dérogation à l'article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 79 de ce même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400776_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901870_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_1900713_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle5ème chambre
DTA_2300202_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du second alinéa de l'article 79 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, la somme perçue par Mme B est servie par une caisse de retraite et, à ce titre, est légalement imposable en application de l'article 79 du code général des impôts et n'entre pas dans le champ
Source officielle2ème chambre
DTA_2205564_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que ces contrats, nonobstant leur souscription à titre privé et facultatif, devaient être imposés sur le fondement de l'article 79 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103627_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103629_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2203278_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
forfaitaire unique applicable aux plus-values sur cession de valeurs mobilières ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le gain est imposable dans la catégorie des traitements et salaires visée par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
fondé ; -à titre subsidiaire, il pourra être procédé à une substitution de base légale, les sommes en litige pouvant être taxées dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
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