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17 résultats pour « article 78-2 du cpp. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520478_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301827_20230211

Administratif

11 février 2023

11 février 2023

B, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400918_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : []2° S'il résulte de l'enquête

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En l’espèce, l’administration a, dans la décision d’admission partielle du 11 avril 2022, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° et du 2° du 1 de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104341_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313961_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413699_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte des dispositions citées aux points 2, 4 et 5 du présent jugement que la sanction prévue par l'article 60 de l'accord national du 8 juillet 2015 ne peut être prononcée que s'il est établi, au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

suivantes : / 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ; / 2° Les personnels de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 2 dudit décret : « Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404621_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative (CJA) pour statuer en qualité de juges des référés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900559_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes du b de l'article 6.4.1 de ce même avenant : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300900_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 48-1 du même décret : « Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le A de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit que la décomposition du prix global et forfaitaire constitue l'une des pièces du marché. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé

Source officielle