Le 29 juin 2021, une médecin psychiatre inscrite au tableau du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, a été requise, en application des dispositions de l'article 77-1 du code

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 6 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de

de conclusions dirigées contre la sanction administrative prise à son encontre sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail.

est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, dès lors qu'il ne pouvait être suspendu en l'absence de procédure disciplinaire régulièrement

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal et le code de procédure pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 421-1 du code de justice administrative et le refus répété d’accéder à son dossier pénal, contraire à l’alinéa 4 de l’article 77-2 du code de procédure pénale et à l’article L. 311-1 du code des relations

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ".

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Le président du Tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions de moralité et d’honorabilité.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".