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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515795_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
; la sanction est entachée de disproportion manifeste et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que seule l’infraction à l’article 1825 CGI datant d’août 2025 peut être retenue à son encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CG1, et ce en application de l'article 3 de la délibération du 13 décembre 2018 prévoyant la détermination de " montants socles " par groupes de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104301_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CG1, et ce en application de l'article 3 de la délibération du 13 décembre 2018 prévoyant la détermination de " montants socles " par groupes de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104303_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CG1, et ce en application de l'article 3 de la délibération du 13 décembre 2018 prévoyant la détermination de " montants socles " par groupes de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104304_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
259 1°du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927354_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La SARL Holding Pastorello Gestion est déchargée de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2101835_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
38- 2 du CGI.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 235 ter ZAA du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C..., députés, qui ont notamment rappelé que « L’article 268 du code général des impôts (CGI) dispose que la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4º du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’une part, le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de TVA qu’il prévoit toute mise à disposition d’un local meublé qui n’est
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300061_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a, en effet, admis que les dispositions des articles 39 C II du CGI et 32 de l'annexe II au CGI ne s'appliquaient qu'à compter du 1er mars 2018, date de la remise des clés aux époux B aux termes du
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