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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503138_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302596_20230807
7 août 2023
7 août 2023
d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404981_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307969_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400722_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402580_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301314_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
: () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404926_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502857_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600899_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 754-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506903_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502913_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001600_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507338_20250814
14 août 2025
14 août 2025
. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 754-1 de ce code ; - les observations de Me
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500690_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePage 1 sur 166