TA80 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 30 décembre 2024, M. A G B, représenté par Me Mabouana, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le Congo - République démocratique du Congo - comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile chez Mme F B au 22 avenue Pierre et Marie Curie à Creil (60100) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de résident ou de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; 
 - les arrêtés attaqués du 4 novembre 2024 ont été implicitement retirés ou abrogés en raison de la délivrance le 16 décembre suivant d'un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour daté du 11 décembre 2024, qui en vertu de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise sa présence sur le territoire français jusqu'au 10 janvier 2025 ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est de plus présent en France depuis plus de dix ans ; 
 - la préfète de l'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent en France depuis l'âge de deux ans, qu'il a grandi dans une famille monoparentale avec sa mère qui se trouve en situation régulière, qu'il a des attaches familiales en France en l'occurrence des cousins et cousines avec lesquels il est toujours en lien, qu'il n'a aucun lien avec son pays d'origine où il ne s'est rendu qu'une seule fois en 2024 pour le découvrir, qu'il est parent d'une enfant française née en mai 2022 dont il contribue à l'entretien et à l'éducation nonobstant son passé judiciaire et la circonstance qu'il ne vit pas avec la mère, et qu'il suit une formation pour l'obtention d'un diplôme d'ambulancier de sorte qu'il ne peut être considéré comme sans ressources stables et sans intégration dans la société française ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et en l'absence d'urgence à procéder à son éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale dès lors que la préfète ne justifie pas que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Mabouana, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il est présent en France depuis plus de dix ans de sorte que la préfète devait saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, que la décision de fixer la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement est disproportionnée dès lors qu'il ne connait pas ce pays, et que la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est également disproportionnée ; M. B a également présenté des observations en indiquant en particulier qu'il suit une formation pour l'exercice du métier d'ambulancier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales des parties à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A merci B, ressortissant congolais né le 2 novembre 1995, déclare être entré sur le territoire français en 1998. Il a sollicité le 26 janvier 2023 la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 4 novembre 2024, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Congo - République démocratique du Congo - comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un second arrêté du même jour, la préfète du même département l'a assigné à résidence à son domicile chez Mme F B au n° 22 avenue Pierre et Marie Curie à Creil (60100) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés de la préfète de l'Oise. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 
 6. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace pour l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'une enfant française, E B née le 29 mai 2022. Il a résidé à Beauvais avec la mère de l'enfant, Mme C D, de nationalité française, jusqu'au 1er avril 2023, date à laquelle il a été interpellé par les services de police puis placé en garde-à-vue pour des faits de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour lesquels il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans, par un jugement correctionnel du 15 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Beauvais. Si le requérant ne partage plus de communauté de vie avec la mère de la jeune E, il ressort cependant de deux attestations établies les 16 et 17 décembre 2024 par l'intéressée que le requérant, qui a conservé l'exercice de l'autorité parentale, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur fille depuis sa naissance, Mme D reconnaissant la participation financière et éducative active de M. B, lequel a perçu un revenu imposable de 11 932 euros au titre de l'année 2023, et indiquant, outre que l'intéressé se montre présent pour répondre aux besoins de l'enfant et engager les démarches adéquates lorsque cela s'avère nécessaire, qu'il a toujours respecté le mode de garde mis en place amiablement, dont il ressort de l'attestation de la mère du requérant, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2034 et chez qui il réside, qu'il accueille sa fille un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Par ailleurs, outre que Mme D fait état de ce que M. B offre un cadre sécurisé au sein du domicile de sa mère afin d'accueillir leur fille et garantir son bon développement et que sa présence est indispensable pour qu'elle puisse grandir dans les meilleures conditions auprès de ses deux parents, la mère du requérant précise que ce dernier accompagne sa fille à tous ses rendez-vous médicaux et passe des moments avec elle en dehors du domicile. Enfin, dans le cadre d'un contrat de formation initiale souscrit à titre individuel en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier, le requérant s'est vu délivrer les 9 juillet et 1er août 2024 respectivement une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 et un certificat de compétences en matière de réalisation de transports sanitaires de personnes en tant qu'auxiliaire ambulancier. Dans ces conditions, qui ne sont pas utilement contestées en défense, M. B doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant, à la date des arrêtés attaqués, avoir contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille E depuis sa naissance et, ce faisant, comme remplissant ainsi les conditions fixées à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et alors même que la présence en France de M. B constituerait une menace pour l'ordre public, la préfète de l'Oise, qui a considéré que l'intéressé ne justifiait disposer d'un plein droit au séjour à aucun titre, était tenue de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'un vice de procédure qui a privé le requérant d'une garantie.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans les deux arrêtés attaqués du même jour, portant obligation quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et assignant l'intéressé à résidence à son domicile pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, eu égard au motif de l'annulation prononcée, n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Il implique en revanche nécessairement que le préfet de l'Oise se prononce à nouveau sur sa demande, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans le cas où il envisagerait de rejeter cette demande. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Oise de se prononcer à nouveau sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de mettre M. B en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que son avocat, Me Mabouana, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser Me Mabouana sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de l'Oise du 4 novembre 2024 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour s'il envisage de rejeter cette demande, et de délivrer dans l'attente à l'intéressé un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Mabouana, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A G B, au préfet de l'Oise et à Me Mabouana. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.