Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense : " Le corps des ingénieurs civils de la défense

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux sont susceptibles de commencer à tout moment ; - sur le doute

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

de l'article R. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'Etat ne justifiant pas que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives aurait été informée de la

ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. () Voiries : / Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques

Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

L'article L. 823-9 du même code dispose : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.

Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article