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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2302386_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par laquelle la préfète de la région Grand Est a ordonné le versement au Trésor public d’une somme de 44 998, 75 euros en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407521_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ainsi que sur les montants des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209400_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par son jugement n° 2207028 du 31 octobre 2022 sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de transmission universelle de patrimoine en application de l’article 1844-5 du code civil ; lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2020, la SPL Midi-Pyrénées construction est devenue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mines-Télécom le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205541_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de la commune de Limoges la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501277_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315709_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Article 2 : L’Institut Mines Telecom versera à la société NGE Bâtiment la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205967_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210871_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907792_20220808
8 août 2022
8 août 2022
R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête présentée à ce tribunal par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301286_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328853_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005884_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
21 février 2025
code de justice administrative.
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