Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 25.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 27 juin 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18

1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est illégale au regard de l’article L. 153-1 du code de procédure civile d’exécution ; - elle porte atteinte à son droit de propriété

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

général des impôts dès lors qu'ils n'en constituent pas une dépendance immédiate et indispensable mais doivent en être exonérés en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la légalité interne : Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de

T doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

code de justice administrative.