Q M, Mme AB P, M. S E, M. L X, M.

des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

D'une part, l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a modifié ces dispositions.

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit ainsi être écarté. 4.

D'autre part, aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration par ces arrêtés doit ainsi être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la décision de refus de mutation n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

En outre, l'article L. 511-4 de ce code dispose que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° () de l'article L. 511-2 () ".

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien