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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
706-96 du code de procédure pénale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle se prévaut des réponses ministérielles à une question
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301597_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à bâtir cadastrés G 707, 708, 709 et 710 pour des surfaces respectives de 8 ares 49 centiares, 9 ares 15 centiares, 8 ares 4 centiares et 7 ares 96 centiares.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519557_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303513_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303123_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108357_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108660_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 701, 703, 704, 705 et 1374 et, en zone 2AU, les parcelles cadastrées section C nos 1137, 1356 et 1362 ; - sur le territoire de la commune de Nieul-le-Dolent, en zone AUb, les parcelles cadastrées section
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404750_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, 96 euros de revenu de solidarité active.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102116_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - les ordonnances du 18 janvier 2021 par lesquelles le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 702, 96 euros et ceux du sapiteur à la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537689_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302359_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500377_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Martinique Transport est rejetée.
Source officiellePage 1 sur 10