, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

C... une somme de 4 700 euros au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC).

, E 2254, E 2255, E 2651, E 2502, E 702, E 701, E 703, E 1348, E 712, E 714, E 1576, E 2111, E 784, E 785, E 786, E 797, E 796, E 798, E 1938, E 2089, E 787, E 2866, E 2086, E 2860, E 2863, E 2866, E 2868

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de déclarer prescrite la taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif d'un montant de 4 700 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 22 juin 2023 par la communauté de communes

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

En vertu de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Elle soutient que la requête est irrecevable faute d’accomplissement des formalités prévues par les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme alors que le collectif n’a pas

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et son annexe III ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et son annexe III ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et son annexe III ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés (…) » ; en outre, aux termes du 1 du I de l’article 1517 du même code, dans sa version alors