1729 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Nancy une somme de 700 euros en application de l'article

Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête, en application des dispositions combinées des articles L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles

L. 211-1 et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution).

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice

1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité

Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pub Grill La Gabare au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, la SAS Tolosa District, représentée par Me Falonne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.