, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

L. 761-1 du code de justice administrative, et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et de toute mesure de réparation laissée à l'appréciation du tribunal.

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.