B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

700 du code de procédure civile.

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme

Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

une contrainte d'indu d'une somme de 440 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.