des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

L. 761-1 du code de justice administrative, et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de la société MDA les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la condamnation de Sncf Réseau à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code d procédure civile et de réserver les dépens.

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil. ".

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ".

700 du code de procédure civil et de le condamner aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration à verser à l'association CEID de Bordeaux une somme de 155,18 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003303 du 11 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

de la réalisation d'une radiographie lors d'une consultation externe dentaire ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code