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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400780_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, la SAS Valdepharm, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ arrêté n° PC 027 701 23 H0015 du 25
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104483_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et dans les conditions prévues par ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412319_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, A391, A 701 et A 707 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505311_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305587_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211331_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408081_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305933_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302085_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302086_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103672_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
014 709 20 P0004.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400779_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304002_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Perpignan, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente
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