TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, la SAS Valdepharm, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’ arrêté n° PC 027 701 23 H0015 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Reuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de bâtiments modulaires de base de vie (358 m² de surface de plancher) ;  
2°) d’annuler l’arrêté  n° PC 027 701 23 H0018 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Reuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de bâtiments modulaires de base de vie (261 m² de surface de plancher); 
3°)  d’annuler l’arrêté n° PC 027 701 23 H0021 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Reuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un bâtiment industriel à usage CurVac ; 
4°) d’annuler l’arrêté n° PC 027 701 23 H0022 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Reuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un bungalow laboratoire,  
5°) d’annuler les décisions de rejet du recours gracieux formé à l’encontre de ces arrêtés ;  
6°) d’enjoindre au maire de la commune de Val-de-Reuil de lui délivrer les permis de construire sollicités dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
7°) de mettre à la charge de toute partie succombante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Valdepharm déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...)  ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Valdepharm a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Valdepharm. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Valdepharm et à la commune de Val-de-Reuil. 
 
 
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.