B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

ce qui est soutenu, l’évaluation du déficit fonctionnel permanent doit être faite sur le fondement du code des pensions civiles et militaires de retraite, de sorte que la collectivité de Corse ne peut

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

700 du code de procédure civile.

elle a été victime le même jour ; 2°) de mettre à la charge de la société Qover SA les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.