700 du code de procédure civile et que Mme B soit condamnée aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

.. à la somme totale de 13 898, 14 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et