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9 résultats pour « article 700 du C..P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110511_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210083_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

de 701 à 1 500 personnes ; / - 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; / - 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; / - 5e catégorie :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001990_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 10.1.2 du CCAP du marché stipulait que : " Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G. - P.I., la fraction des prestations déjà accomplies par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304639_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111953_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Rouvray Limeil et à la commune de Limeil-Brévannes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103081_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

-P.I. est fixé à 4% () " 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101924_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.

Source officielle