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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La société CPCU demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à défaut l'établissement public territorial Plaine Commune, à l'indemniser de son préjudice, à hauteur de 873 839
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les sociétés Eiffage et CPCP demandent au tribunal la condamnation du CHU de Nice à leur payer, dans le dernier état de leurs écritures, la somme de 14 397 947,38 euros réclamée dans leur décompte final
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La commune d'Itteville est condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 100 537,17 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une provision de 7000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique Il soutient que : - sa requête est recevable
Source officielle3ème chambre
DTA_2301210_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 5 juillet 2023 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
au bénéfice de la société Impresa Pizzarotti et Cie ; 5°) de condamner la société Impresa Pizzarotti à lui verser une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
au bénéfice de la société Impresa Pizzarotti et Cie ; 5°) de condamner la société Impresa Pizzarotti à lui verser une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
au bénéfice de la société Impresa Pizzarotti et Cie ; 5°) de condamner la société Impresa Pizzarotti à lui verser une somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle