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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307252_20240208
8 février 2024
8 février 2024
a sollicité, le 14 octobre 2022, le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, sur le fondement des stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
7 de la convention franco-camerounaise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507032_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202008_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle énonce qu'un tel enseignement ne nécessitant pas le séjour en France de l'étranger qui désire le suivre, l'intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'article 7 de la convention franco-camerounaise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502630_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
est fondé, et l'article 7 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304542_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, tiré de de ce qu'il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
7 de la convention franco-camerounaise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302308_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2405530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : « Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l’autre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401085_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
7 de la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600849_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : « Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l’autre État en vue d’effectuer
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408710_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de la convention franco-camerounaise ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202852_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le moyen relevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501689_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 susvisée : « Les nationaux de chacun des États
Source officielle5ème chambre
DTA_2506080_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
7 de la convention franco-camerounaise et des dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du fait de l’appréciation erronée du caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 7 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2310792_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2500071_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon les termes de l’article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : « Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l’autre État en vue
Source officielle4ème chambre
DTA_2203945_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 visée ci-dessus : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire
Source officiellePage 1 sur 7894