Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.

, 692, 694, 1280, 1352, 1339, 1294p, 1279, 1344, 1325, 1155, 1327, 1323 et 1289 situés rue Saint-Fiacre.

mise en sécurité des bâtiments cadastrés section BL n° 695 et n° 697 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courpière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de Mons une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Vu le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu le code de justice administrative. 1.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :