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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306237_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2305286_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313127_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2018, à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ses articles 506, 464-2 et 471 ; - le code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D. 553-1 du même code : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.
Source officiellePage 1 sur 48