Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ».

En outre, aux termes l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'Office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. / (...). ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la commune de Vertou, représentée par Me Naux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L'article L. 581-8 dudit code rajoute : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

euros ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. » Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.