Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ».

même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'Office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. / (...). ».

l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : / 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ; / 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ; /

Sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 55 691 euros : 9. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la loi n° 83-694 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me André, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

euros ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du II de l'article 12.

Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute