En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

658 du code de procédure civile, Mme B ne peut être regardée comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article

Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute

1244, 653 et 655 du code civil ; la commune n'étant pas responsable des conséquences du déblaiement de gravats réalisé en 2012 dans le cadre d'une procédure de péril ; - le requérant n'apportant pas

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser une somme provisionnelle de 104 650 euros, assortie des intérêts moratoires

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure civile ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le code de justice administrative.

Les dispositions des articles 39-1 du code général des impôts et L. 78 du livre des procédures fiscales ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un profit sur le Trésor lorsque la taxe sur

à la minoration ou à la décharge des pénalités de retard qui lui sont infligées sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

A la suite d'une procédure d'appel d'offres passée en application des articles R. 2124-2 et suivants du code de la commande publique, le ministère des armées a notifié, le 1er mai 2020, à la SAS Bureau

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes des dispositions de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme globale de 7 592 652 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité des actes attaqués