En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Remy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

G B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Bordeaux a prononcé à son encontre une exclusion

personnelle non dénuée de tout lien avec le service commise par l'intéressé ; - ses préjudices s'élèvent à la somme totale de 65 000 euros, décomposée comme suit : 10 000 euros au titre du préjudice

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c) les rémunérations et avantages occultes () ".

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 65.

L. 441-10, I et L. 441-11, II, 5° du code de commerce, commis sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Aux termes de l’article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».

pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Dès lors, de telles décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscale : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

majorations au titre des articles 1727, 1727-1 et 1721-7 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 65 de ce traité : " 1.

119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.