CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

15 avril 2026

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

Page 1 sur 267

Suivant →

TA

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2207636_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

9ème Chambre

DTA_2003745_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

4e Section - 1re Chambre

DTA_2312848_20241128

28 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 722-4 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

4e Section - 2e Chambre

DTA_2504320_20260420

20 avril 2026

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301212_20250528

28 mai 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre

DTA_2300074_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504388_20250905

5 septembre 2025

sur le fondement de l'article L. 631-1 du même code ; - si M.

2ème chambre

DTA_2300399_20230323

23 mars 2023

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des

6ème chambre

DTA_2409725_20251224

24 décembre 2025

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

2ème chambre

DTA_2501570_20260409

9 avril 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».

2ème Chambre

DTA_2410703_20250610

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Chambre 1

DTA_2102613_20230606

6 juin 2023

appartenant à la SCI B4M et les parcelles voisines cadastrées AB 639 et AB 637.

Chambre 1

DTA_2501331_20251209

9 décembre 2025

L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209138_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Etrangers - Eloignement

DTA_2302388_20241129

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412714_20250107

7 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en