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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404240_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 632-2 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il se déclarerait compétent pour statuer, de conclure au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404239_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 632-2 du code de commerce Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le directeur départemental des services fiscaux de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302962_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. " L'article R. 631-2 du même code énonce que : " Sanctions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 4131-2 du code de la santé publique, la décision de non-validation du semestre étant ainsi erronée en fait et prise en méconnaissance de l’article R. 631-20 de ce code ; - trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2201282_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
6362-7 et L. 6362-7-2 du code du travail, lesquelles ont le caractère de sanctions, de se prononcer sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officiellePage 1 sur 105