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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’acte par lequel le mandataire judiciaire discute d’une créance auprès du comptable des impôts, en application de l’article R. 624-1 du code de commerce, après avoir établi la liste des créances sur lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour le compte de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet ; 4°) d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative, afin d'établir si les
Source officielle2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'acte par lequel le mandataire judiciaire discute d'une créance auprès du comptable des impôts, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, après avoir établi la liste des créances sur lesquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 313-11 11° et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités dans la décision attaquée, ayant été abrogés et remplacés par les articles L. 425-9 et L. 824-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101654_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 624-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2503269_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301318_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301373_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302481_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500364_20250205
5 février 2025
5 février 2025
versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu le manquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il
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