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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
Source officielle7ème chambre
DTA_2105353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers
Source officielle7ème chambre
DTA_2105357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce précitées n'ont pas pour effet d'empêcher une personne publique d'émettre un titre de perception exécutoire, lequel titre a seulement pour objet
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire a déclaré les créances de taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2205945_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A et non la SCEA INS ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dès lors que la SCEA INS faisait l'objet d'une procédure collective ; - ils sont irréguliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la préfète ne pouvait, en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, l’obliger à consigner une somme qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de créance au passif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_1902515_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officiellePage 1 sur 52