Chaque État membre communique sans délai une liste de ces autorités à la Commission, y compris celles visées à l'article 41, paragraphe 4, ainsi que toute modification apportée à cette liste.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment

de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 () ". 9.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Chaque État membre communique sans délai une liste de ces autorités à la Commission, y compris celles visées à l'article 41, paragraphe 4, ainsi que toute modification apportée à cette liste.

de procédure au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement

personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ces vices l'ont privée d'une garantie ; - il méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1

La commission relève dans les motifs de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure civil

au sens de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ces vices l’ont privée d’une garantie ; il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

Ainsi, M. A H n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues. 7.

; Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations

Il vise notamment les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que

les dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article 17 de ce même règlement, le préfet ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation