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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de travail, en se fondant sur le motif tiré de ce que Mme B a déjà perçu les indemnités de précarité dès lors que l'article 6 du contrat initial prévoyait une augmentation de 10 % des émoluments forfaitaires
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
initial aurait dû faire l'objet d'une résolution et non d'une résiliation, les requérants ne peuvent contester la validité de l'avenant de résiliation en invoquant les vices propres au contrat résilié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article 6-1 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le tarif du service public uniquement pour le SMEPE (articles 44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté préfectoral d'exploitation (articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le principe fixé à l'article 65 du contrat initial demeure inchangé à ce stade de préfinancement de l'ouvrage en cause. 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104047_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une distinction est ainsi faite entre le " contrat initial " et le " contrat complémentaire " avec deux régimes distincts s'agissant notamment des périodes de livraison ou des pénalités de retard.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200398_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105998_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du contrat. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200510_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
contrat de concession initial ; / 3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ; / 4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213268_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il résulte de l'instruction que le contrat de détachement de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
énoncés à l'article 3 du code de la commande publique ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ; -il n'a pas fait l'objet d'une publication
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R.2194-6 du code de la commande publique dans la mesure où le centre hospitalier ne démontre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507221_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. " Selon l'article L. 4132-5 du même code, les militaires commissionnés sont au nombre des militaires servant en vertu d'un contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305477_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
initial, né depuis que par son jugement du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération à l'origine du second contrat de 4 mois et a par conséquent invalidé ce dernier alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, et qu'il appartenait en conséquence au pouvoir adjudicateur de soumettre ce nouveau marché aux formalités de publicité prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
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