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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleChambre 3
DTA_2101694_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 dès lors que l'administration disposait d'un délai de quatre mois pour accepter sa démission
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313761_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
an XI et de l'article 58-1 du décret du 5 juillet 1973.
Source officielleChambre 2
DTA_2302150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
restrictive, celui-ci prévoyant deux voies possibles à la direction ou à la codirection d'une thèse, non exclusive l'une de l'autre, sans hiérarchisation ; l'article 58 du décret n° 84-431 n'interdit
Source officielleChambre 2
DTA_2000116_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le 1er juillet 2016 et sa demande n'a pas été examinée sur ce fondement ; - le règlement de l'université de Lorraine, relatif au titre de professeur émérite, est illégal car contraire à l'article 58
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110001_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que : - la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement de l'administration pénitentiaire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019
Source officielle6ème chambre
DTA_1902608_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il s'ensuit que l'administration a commis une faute en statuant au-delà du délai de 4 mois imparti par l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 précité sur la demande de démission de M. C.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1924822_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que les impositions litigieuses étaient prescrites lors de la notification de la proposition de rectification du 18 octobre 2017 dès lors que, en dépit de la suppression, par l'article 58
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215367_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 81 intitulé " Dérogation pour les phytoprotecteurs et les synergistes, les coformulants et les adjuvants " : " Par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, les États
Source officielle6ème chambre
DTA_1905131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210442_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203225_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2121307_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005165_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle fait valoir que : - en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, dans sa rédaction alors issue de l'article 58 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002263_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : " () l'avancement
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