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4ème chambre

DTA_1902516_20220715

15 juillet 2022

Par ailleurs, l'article 579 du code de procédure civile prévoit que " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose

1ère Chambre

DTA_2009664_20230321

21 mars 2023

En troisième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

4ème chambre

DTA_2009305_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

1ère Chambre

DTA_2012231_20230704

4 juillet 2023

En dernier lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

1ère Chambre

DTA_2008792_20230704

4 juillet 2023

En quatrième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

4ème Chambre

DTA_2304081_20251009

9 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

20 avril 2023

, 573, 574, 577, 578, 579, 580, 586, 587, au prix de 212 000 euros.

2ème chambre

DTA_2001571_20230414

14 avril 2023

En l'espèce, la requérante soutient que ses pathologies 57A, 57D et 97-98, référencées dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, doivent

1ère chambre

DTA_2204744_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite

1ère Chambre

DTA_2303084_20251106

6 novembre 2025

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500716_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206591_20230131

31 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506028_20250818

18 août 2025

la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2100705_20231013

13 octobre 2023

article 1498 et 1500 du code général des impôts, qui n'est pas contestée.

1ère Chambre

DTA_2307116_20251104

4 novembre 2025

(57C) de Mme A... ont été consolidées au 10 mai 2017 et que celle affectant son épaule droite (57A) doit être regardée comme consolidée au 18 janvier 2019.

1ère chambre

DTA_2100422_20230411

11 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

3 avril 2025

575 du code général des impôts ".

4ème Chambre

DTA_2308174_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.