En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

ajoutés pour parvenir à un total indiciaire de 550 ; - sa rémunération a été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 1.3 du décret n° 86-83 ; le ministère de l'intérieur n'a pris en compte

ajoutés pour parvenir à un total indiciaire de 550 ; - sa rémunération a été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 1.3 du décret n° 86-83 ; le ministère de l'intérieur n'a pris en compte

Aux termes des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendues applicables à la prime d’activité par l’article L. 845-4 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel n’est pas le cas s’agissant de l’interprétation donnée de ce texte par le Conseil d’État ; il en va de même des articles L. 552-14 et L. 552-15

que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

A a demandé à bénéficier d'un maintien en activités en application de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa version issue de la réforme sur les retraites permettant un tel

Aux termes de l’article L. 556-5 dudit code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l’article L. 556-5 du même code « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de son article L.552-15 de ce code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Par un avenant du 9 août 2022, sa rémunération a été revalorisée à l’indice majoré 554 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.