180 du code civil guinéen, tenant au fait que la transcription a eu lieu avant l'expiration du délai d'appel (en méconnaissance des articles 601 682 du code de procédure civile guinéen), tenant en outre

47 du code civil.

555 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée, la tenue de l'audience le jour même de l'enregistrement de la requête, l'absence de mentions obligatoires, ainsi que l'incohérence

555 du code de procédure civile économique, que ce jugement supplétif a été rendu au vu d'une requête présentée le même jour, ce qui ne permettait pas d'enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité

555 du code de procédure civile économique, la présence d'une surcharge sur la date d'une des légalisations du document, que ce jugement supplétif a été rendu au vu d'une requête présentée le même jour

555 du code de procédure civile économique, une grossière faute d'orthographe sur le cachet humide apposé sur le jugement supplétif, que celui-ci a été rendu par un juge inexistant au vu d'une requête

que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à

par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif présente un formalisme ne répondant pas aux directives de l'article 555 du code

Ainsi que le soutient le requérant, la circonstance que le jugement supplétif ne comporte pas la formule exécutoire prévue à l'article 555 du code de procédure civile guinéen, qui n'est pas applicable

civile guinéen n'est pas applicable à un tel jugement ; l'article 60 du même code n'impose nullement une obligation d'enquête mais seulement une possibilité ; l'article 331 du même code relève de la procédure

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Par ailleurs, si le préfet fait également valoir que le jugement supplétif méconnait les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile économique guinéen, il n'établit pas que les jugements

47 du code civil ".