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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303209_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
2.2.3.2 de la circulaire du 27 décembre 2002 du ministère de la justice à l'article 55 de la constitution, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 57 du code civil, lesquelles garantissent un droit à la reconnaissance d'un prénom usuel ; - elle méconnaît la circulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202410_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A B.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010260_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400210_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Valls ", à titre subsidiaire sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 2.2.1 de la " circulaire Valls " et à titre infiniment
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er :La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La société MAAF est mise hors de cause.
Source officielleChambre 2
DTA_2300797_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 (…) ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110595_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110594_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201011_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 856-1 du même code : " La collectivité nationale accorde aux étudiants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000, de la circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et de la circulaire n° NOR
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409944_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 20 " Conséquences du maintien dans les lieux " du même règlement : " article 20-1 En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409984_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 20 " Conséquences du maintien dans les lieux " du même règlement : " article 20-1 En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203599_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400868_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et 55 299,56 euros.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2319672_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Mendy, son conseil, au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308575_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le paragraphe 40 du bulletin n° BOI-IF-TFB-10-55-10 énonce que : « Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI est étendu, pour leur habitation
Source officiellePage 1 sur 22