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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les conclusions de la CAF des Hauts-de-Seine tendant à ce que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1906046_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603098_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

515 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606877_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

515 du code des procédures civiles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606932_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605596_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404617_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour faute inexcusable et ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice lié à cette faute ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2011206_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A les frais de signification de la contrainte et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207766_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101873_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_1906599_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010003_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B n'est pas apportée par la caisse d'allocations familiales, conformément aux dispositions de l'article 515 du code civil ; de janvier 2012 à septembre 2014, elle ne vivait pas en concubinage avec M.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201701_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500550_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208275_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109502_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103483_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elle soutient que : - dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection fondée sur les dispositions de l'article 515-9 du code civil en raison des violences qu'elle a subies ainsi que ses enfants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503650_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., le préfet d’Indre-et-Loire fait valoir, d’une part, que l’article L. 37 du code électoral et l’article 515-11 du code civil, dans leur version issue de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203998_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement () ".

Source officielle

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